Article 6
A l'article L. 462-7 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
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JORF n°258 du 5 novembre 2004
Article 6
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Version 1
A l'article L. 462-7 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».