JORF n°258 du 5 novembre 2004

Article 12

Article 12

A l'article L. 464-4 du même code, après les mots : « Les sanctions pécuniaires », sont insérés les mots : « et les astreintes ».


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A l'article L. 464-4 du même code, après les mots : « Les sanctions pécuniaires », sont insérés les mots : « et les astreintes ».