Article 12
A l'article L. 464-4 du même code, après les mots : « Les sanctions pécuniaires », sont insérés les mots : « et les astreintes ».
1 version
A l'article L. 464-4 du même code, après les mots : « Les sanctions pécuniaires », sont insérés les mots : « et les astreintes ».
1 version
A l'article L. 464-4 du même code, après les mots : « Les sanctions pécuniaires », sont insérés les mots : « et les astreintes ».