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Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004

Article 4

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Article 4

L'

ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992

relative au

code des douanes

applicable à Mayotte est ainsi modifiée :

A. - Les mots : " représentant du Gouvernement " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

B. - Le titre II est ainsi modifié :

1° Dans l'article 38, les mots : " au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute " sont supprimés ;

2° La section 2 du chapitre IV du titre II est intitulée :

" Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires " ;

3° Avant l'article 41, est inséré un article 40 bis ainsi rédigé :

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Modification du code des douanes à Mayotte

Résumé. Un décret modifie le code des douanes applicable à Mayotte, notamment en changeant les termes 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' et en ajustant les règles sur les visites domiciliaires.

L'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte est ainsi modifiée :

A. - Les mots : " représentant du Gouvernement " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

B. - Le titre II est ainsi modifié :

1° Dans l'article 38, les mots : " au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute " sont supprimés ;

2° La section 2 du chapitre IV du titre II est intitulée :

" Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires " ;

3° Avant l'article 41, est inséré un article 40 bis ainsi rédigé :

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance