A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. L931-17 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. L932-9-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. L934-8-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. L943-12-1 (M)