Article 33
I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
II. - (Paragraphe modificateur)
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1 cité
JORF n°74 du 28 mars 2002
Article 33
Historique des versions
Version 2
I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
II. - (Paragraphe modificateur)
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par le fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
II. - (Paragraphe modificateur)