Article 43
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°74 du 28 mars 2002
TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
Article 44
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 45
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 46
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 47
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 48
Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'article 46, entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
1 version
1 cité