Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2003 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'article 46, entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Article 48
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2027
Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'
article 46
, entrent en vigueur le 1er janvier 2003.