Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 22 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 23 (M)

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