Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Une majoration de durée d'assurance est attribuée aux assurés sociaux dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale.
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Article 9-1-1
Historique des versions
En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au vendredi 31 décembre 2027
Créé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)
Une majoration de durée d'assurance est attribuée aux assurés sociaux dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale.