Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 33

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Article 33

I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par le fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse).
II. - Il est inséré, à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse), un antépénultième alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. »

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I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par le fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse).
II. - Il est inséré, à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse), un antépénultième alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. »

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