Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 7 février 2015 au 30 avril 2021
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
En vigueur du samedi 7 février 2015 au vendredi 30 avril 2021
Modifié parORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015art. 12
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le ministre de l'intérieur ou le représentant de l'Etat dans un département, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 6 février 2015
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont applicables en Nouvelle-Calédonie.