Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 41-2

Créé le 25 novembre 2004 · En vigueur du 16 mars 2011 au 30 avril 2021

Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion sur le fondement du dernier alinéa de l'article 35 ou du 2° de l'article 35-1. Cette mesure peut être assortie d'une autorisation de travail selon la réglementation applicable localement. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 41 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant un comportement préjudiciable à l'ordre public.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021

Abrogé parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 17

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 130

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au mardi 15 mars 2011