Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 13

Créé le 1 janvier 2003

Les titres de séjour délivrés dans un département ou dans une collectivité d'outre-mer, autres que ceux institués par la présente ordonnance, ne confèrent pas le droit d'entrer et de séjourner en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021

Abrogé parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 17

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

Les titres de séjour délivrés dans un département ou dans une collectivité d'outre-mer, autres que ceux institués par la présente ordonnance, ne confèrent pas le droit d'entrer et de séjourner en Nouvelle-Calédonie.