En vigueur du 1 mars 2002 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment la composition du dossier de demande de prestations familiales et la nature des documents justifiant de la régularité de l'entrée et du séjour des étrangers.