Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-17 (Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants)Art. L.123-17Stabilité des méthodes comptables pour les commerçantsLes commerçants doivent garder les mêmes méthodes comptables d'une année sur l'autre pour montrer clairement la situation de leur entreprise. ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 40 (Encadrement des délégations de service public)Art. 40Encadrement des délégations de service publicLa loi encadre la durée des délégations de service public et impose des règles strictes pour leur prolongation. ;
Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 24 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,