A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2001-199 du 1 mars 2001
Article 11
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°85-772 du 25 juillet 1985art. 44 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance