A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères pour exercer sans le diplôme L 4321‑3
- Code de la santé publiqueart. L4321-4 (V)
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relative à la transposition des directives 89/48/ CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/ CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
Vu la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail) portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue) ;
Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L4321-4 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L4322-4 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L4331-4 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L4332-4 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L4341-4 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L4342-4 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L4351-4 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L4361-4 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L4362-3 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L4371-4 (M)
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°85-772 du 25 juillet 1985art. 44 (M)
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En vigueur depuis le 3 mars 2001
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
En vigueur depuis le samedi 3 mars 2001