Article 11

L'article L. 4211-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1o Au 2o, les mots : « ainsi que la préparation des produits et réactifs conditionnés en vue de la vente au public et qui, sans être mentionnés à l'article L. 5111-1, sont cependant destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse » sont supprimés ;

2o Il est inséré, après le 7o, un 8o ainsi rédigé :

« 8o La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public. »