Abrogé23 décembre 2000
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Créé le 5 février 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000
Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
En vigueur du samedi 5 février 2000 au vendredi 22 décembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.