Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Créé le 5 février 2000 · Abrogé le 23 décembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Créé le 5 février 2000 · Abrogé le 23 décembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000
Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
En vigueur du samedi 5 février 2000 au vendredi 22 décembre 2000
Source : Légifrance