Créé le 1 juin 2001
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de la route et, au plus tard, le 1er juin 2001.
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Article 7
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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de la route et, au plus tard, le 1er juin 2001.