a modifié les dispositions suivantes
1 version
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Section 3 : Règles particulières d'arrondissement
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Section 3 : Règles particulières d'arrondissement
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002