Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière
Section 1 : Modifications apportées à certains codes
Section 2 : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées
Section 3 : Règles particulières d'arrondissement