Créé le 21 septembre 2000
La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.