Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Article 3

Créé le 21 septembre 2000

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'

article 4

de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.