Créé le 21 septembre 2000
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce.
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce.