Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 1 février 2004
En vigueur depuis le dimanche 1 février 2004
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 janvier 2004
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.