Article 38
Abrogé depuis le 2014-05-26 par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
1 version
JORF n°102 du 30 avril 2000
Article 38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mai 2001
Abrogé le lundi 26 mai 2014
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.