Article 52-1
Abrogé depuis le 2014-05-26 par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21
Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 42, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004, ne sont applicables qu'aux étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
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