Article 3
Abrogé depuis le 2014-05-26 par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
1 version
JORF n°102 du 30 avril 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mai 2001
Abrogé le lundi 26 mai 2014
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.