JORF n°102 du 30 avril 2000

Article 2

Article 2

Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour à Mayotte, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2001

Abrogé le lundi 26 mai 2014

Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour à Mayotte, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.