Article 2
Abrogé depuis le 2014-05-26 par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21
Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour à Mayotte, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.
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