Abrogé26 mai 2014
Créé le 1 mai 2001 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 25 mai 2014
La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte.