Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Article 12

Créé le 1 mai 2001 · En vigueur du 1 janvier 2003 au 25 mai 2014

I. - Les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée dans un département, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française ou dans les Iles Wallis et Futuna entrent et séjournent à Mayotte dans les mêmes conditions que les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée en application de la présente ordonnance.
II. - La carte de séjour temporaire délivrée dans un département ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au précédent alinéa ne confère pas le droit d'entrer et de séjourner à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 25 mai 2014

En vigueur du mardi 1 mai 2001 au mardi 31 décembre 2002