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Décret n°2002-821 du 3 mai 2002

Article 13

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Article 13

La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire pour l'application du II de l'

article 13

de l'

ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

susvisée, du II de l'

article 12

de l'

ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

susvisée ainsi que de l'article

29 et du dernier alinéa de l'article 31 du décret du 17 juillet 2001 susvisé

.

La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application du I de l'

article 13

de l'

ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

, du I de l'

article 12

de l'

ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

ainsi que de l'

article 33 du décret du 17 juillet 2001 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des cartes de séjour pour les étrangers

Résumé. Un décret précise que les cartes de séjour d'un an sont considérées comme temporaires et celles de dix ans comme des cartes de résident.

La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire pour l'application du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée, du II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisée ainsi que de l'article 29 et du dernier alinéa de l'article 31 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.

La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application du I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000, du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 ainsi que de l'article 33 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance