JORF n°102 du 30 avril 2000

Article 27

Article 27

La carte de résident d'un étranger qui aura quitté la Polynésie française pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de la Polynésie française, soit pendant son séjour à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2000

Abrogé le samedi 1 mai 2021

La carte de résident d'un étranger qui aura quitté la Polynésie française pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de la Polynésie française, soit pendant son séjour à l'étranger.