JORF n°102 du 30 avril 2000

Article 25

Article 25

La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles 23 et 27, elle est renouvelable de plein droit.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2000

Abrogé le samedi 1 mai 2021

La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles 23 et 27, elle est renouvelable de plein droit.