Article 19-1
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du présent titre. Le chef du service chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant est invité, en tant que de besoin, à participer à la réunion de la commission du titre de séjour.
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