Article 7
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Le conseil des ministres est consulté préalablement à la délivrance des titres de séjour institués par la présente ordonnance.
2 versions
JORF n°102 du 30 avril 2000
Article 7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Le conseil des ministres est consulté préalablement à la délivrance des titres de séjour institués par la présente ordonnance.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2000
Le comité consultatif prévu au 4° de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée est consulté préalablement à la délivrance des titres de séjour institués par la présente ordonnance.