JORF n°102 du 30 avril 2000

Article 6-1

Article 6-1

Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour " passeport talent " sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour " passeport talent " sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 26 janvier 2007

Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.