Article 3
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
1 version
JORF n°102 du 30 avril 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2000
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.