Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

Article 8

Créé le 1 mai 2000

L'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée peut également être soumis à autorisation dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement.

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En vigueur du lundi 1 mai 2000 au vendredi 30 avril 2021