Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Créé le 1 mai 2000 · En vigueur du 25 novembre 2004 au 30 avril 2021
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au vendredi 30 avril 2021
Le conseil des ministres
⏺
⏺ est consulté préalablement à la délivrance des titres de séjour institués par la présente ordonnance.
En vigueur du lundi 1 mai 2000 au mercredi 24 novembre 2004
Le comité consultatif prévu au 4° de l'
article 32
de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée est consulté préalablement à la délivrance des titres de séjour institués par la présente ordonnance.