Abrogé1 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Créé le 1 mai 2001
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
En vigueur du mardi 1 mai 2001 au vendredi 30 avril 2021
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.