a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance