A l'article 22 de l'ordonnance du 1er octobre 1992 susvisée, les mots : « Les articles L. 326 et L. 355 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 326 à L. 355 du code de la santé publique ».
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| Ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 | Juriblio