Article 7
A l'article 9, les deux premières phrases sont remplacées par la phrase suivante :
« Les actes de l'état civil seront inscrits sur des registres tenus en triple exemplaire. »
Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
Article 7
A l'article 9, les deux premières phrases sont remplacées par la phrase suivante :
« Les actes de l'état civil seront inscrits sur des registres tenus en triple exemplaire. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 7
A l'article 9, les deux premières phrases sont remplacées par la phrase suivante :
« Les actes de l'état civil seront inscrits sur des registres tenus en triple exemplaire. »
Source : Légifrance