Article 6
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les actes de l'état civil sont reçus gratuitement sur les registres mis à la disposition des officiers de l'état civil. »
Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
Article 6
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les actes de l'état civil sont reçus gratuitement sur les registres mis à la disposition des officiers de l'état civil. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 6
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les actes de l'état civil sont reçus gratuitement sur les registres mis à la disposition des officiers de l'état civil. »
Source : Légifrance