Article 11
A l'article 17, les mots : « ou le juge de section de l'île intéressée » sont supprimés.
Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
Article 11
A l'article 17, les mots : « ou le juge de section de l'île intéressée » sont supprimés.
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Article 11
A l'article 17, les mots : « ou le juge de section de l'île intéressée » sont supprimés.
Source : Légifrance