Article 10
A l'article 16, les mots : « du canton » sont remplacés par les mots : « de la commune ».
Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
Article 10
A l'article 16, les mots : « du canton » sont remplacés par les mots : « de la commune ».
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Article 10
A l'article 16, les mots : « du canton » sont remplacés par les mots : « de la commune ».
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