Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000

Article 6

Créé le 10 mars 2000

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2000