Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000

Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms

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En vigueur depuis le 10 mars 2000

Le présent titre fixe les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2000

Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires